Pour les Professionnels de la Formation

La portabilité du DIF, le décret...

La portabilité du DIF et ses obligations d’informations sont dorénavant entrées  dans l’ère du concret pour les salariés et pour les employeurs. Pour ces derniers, ils ont obligation suite à un licenciement ou une cessation de contrat, d’inscrire sur le certificat de travail, le solde du nombre des heures acquises au titre du DIF ainsi que la somme correspondante à ce solde et le nom de l’OPCA compétent pour financer les actions de formation mises en œuvre.

Le décret n° 2010-64 a été publié le 18 janvier 2010 au Journal Officiel officialise ces obligations qui devront désormais faire partie des informations fournies au salarié et écrites en clair. Les temps changent…

 

Guy.

 

Avec les étrennes, les délais...*

Première mesure bénéficiant d’un délai, la loi sur l’emploi des seniors. Annoncée à grands bruits, cette loi bénéficie d’un délai de 3 mois pour sa mise en place afin de permettre aux entreprises en retard d’accords ou de plans, de les mettre en place. Ceci concerne donc les entreprises ayant entre 50 à 300 salariés. Les entreprises ne seront redevables de cette pénalité qu’à compter du 1^er avril. Elles ont donc jusqu’au 30 avril pour déposer un accord.

Passer le 1^er avril et à défaut d’un accord de branche signé ou d’un accord entreprise, l’entreprise paiera la pénalité jusqu’à ce qu’un accord soit conclu.  Dans le cas d’une hypothèse d’accord de branche non encore agréé, l’entreprise ne sera redevable de la pénalité qu’à compter de la réponse de l’administration et ce, jusqu’au dépôt d’un accord par l’entreprise elle-même. Pour les entreprises de plus de 300 salariés, elles ne sont plus redevables de la pénalité à condition d’avoir déposé un plan ou un accord.

Concernant le rescrit, si cette procédure a été mise en œuvre et si l’administration émet un avis défavorable, l’entreprise ne sera redevable de la pénalité qu’à compter de la réponse de l’administration. Pour rappel, l’absence de réponse dans un délai de 3 mois équivaut à un accord de la part de l’administration.  

Autre mesure bénéficiant d’un délai, la loi sur l’emploi des handicapés. Le délai dans ce cas est porté au mois de juillet 2010.

Guy.

*Le texte posté ici ne vaut pas pour texte de loi ou de décret. Pour toute question, consulter le site officiel.

Les nouveautés de la réforme de la formation professionnelle…

On serait presque tenté de poser la question : Y a-t-il de réelles nouveautés avec cette loi. Sur le plan des dispositifs, ils restent tous en place. Le plan de formation reste en place avec 2 catégories au lieu de 3. Le contrat de professionnalisation reste également et est même renforcé. Eléments que les PME apprécieront car elles l’utilisent beaucoup. Idem pour la période de professionnalisation. Enfin élément important, le DIF est renforcé avec une nuance de taille, la portabilité. Les contributions obligatoires des entreprises n’augmentent pas.

Les nouveautés se situent ailleurs, notamment avec la création du Plan opérationnel à l’emploi ou POE. Ce dispositif se fait avec l’Opca de l’entreprise souhaitant embaucher. Une entreprise peut accueillir un demandeur d’emploi et ce dernier peut suivre une formation de 400 heures maximum, qui est destinée à le « conduire » vers un emploi.

La portabilité du DIF, nous en avons déjà parlé. Voir l’article en-dessous.

La création du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Ce fonds est destiné aux demandeurs d’emploi et aux salariés dont l’emploi est menacé. Il est financé par un prélèvement de 13% sur la collecte. Ce détail ne plait pas aux Opca, on s’en doute, qui y voient une diminution des capacités de financement destinées aux salariés et aux entreprises.

D’autres dispositions prévoient des changements dans l’organisation ainsi que dans les rôles des professionnels de la formation comme les Opca et les organismes de formation. Les contrôles seront renforcés ainsi que l’évaluation de tous les acteurs de la formation.

Un dispositif manque encore à l’appel, le Bilan d’étape professionnel. Un accord particulier sur ce dispositif devrait intervenir dans les semaines à venir. Le principe est acquis, c’est la mise en place qui devra être définie par cet accord.

Pour résumer et reprendre le sentiment de certains, cette réforme touche plus les acteurs de la formation professionnelle continue que les entreprises et les salariés. On suivra avec attention la mise en place et les effets de cette réforme.  

 

Guy.

La portabilité du DIF...

La portabilité DIF, les nouveautés.

 

A l’heure où la loi sur l’orientation et la formation professionnelle vient d’être publiée au Journal Officiel, nous allons faire un point sur les nouveautés en matière de DIF.

Le DIF et sa mise en route ne change pas lorsque le salarié souhaitant en bénéficier reste dans l’entreprise. C’est en cas de rupture de contrat que les nouveautés vont s’appliquer. La portabilité tant espérée par certains, est enfin arrivée, ou presque, il ne manque que les décrets d’application. Ces derniers devraient être signés dans les semaines à venir.

-          Un salarié licencié pour tout motif sauf faute lourde, peut bénéficier de la portabilité du DIF à condition d’en faire la demande avant la fin de son préavis. La formation se déroulera pendant le temps de travail.

-          Le salarié peut demander à bénéficier de son DIF dans les deux ans qui suivent son embauche chez un nouvel employeur. L’Opca de ce dernier prendra en charge la formation.

-          Il peut également, s’il bénéficie du chômage, demander à bénéficier de son DIF après accord avec Pôle Emploi. Dans ce cas, ce sera l’Opca de son ancien employeur qui devra prendre en charge la formation.

-          Un salarié démissionnaire : ce dernier peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l’action de formation soit engagée avant cette échéance.

En cas de départ à la retraite, le salarié perd tous ses droits. 

 

Guy.

L'emploi des seniors...

Il est toujours amusant de constater à quel point dans  notre pays, nous avons tendance à ne penser à agir qu’à la dernière minute. Ceux qui vont poster leurs déclarations d’impôts voient de quoi je parle, et quand je dis poster, nombreux sont ceux qui vont mettre la dite déclaration dans la boite du centre des impôts, directement. Ce n’est sans doute pas un hasard si nous agissons ainsi, mais cela a quelques fois des résonnances qui peuvent être négatives pour beaucoup d’entre nous. La loi sur l’emploi des seniors fait  partie de ces dispositifs que beaucoup d’entreprises semblent découvrir maintenant, et pourtant, il a été annoncé depuis quelques mois, 2008 pour être exact. Deux ans pour songer à mettre en place un tel dispositif  est du domaine du faisable, encore faut il en avoir la volonté réelle et sincère. La période est sans doute particulière. En période de crise on a tendance à lâcher du lest, même si cette expression n’est pas des plus belles. Mais pourtant on pourrait peut être voir les choses sous un autre angle et se dire qu’en période de crise, consolider ses savoirs et son expérience peut être une source de stabilité pour une entreprise. Il faut croire que ce n’est pas un avis partagé par tout le monde. Dernier rebondissement, une pétition à l’initiative de la CGPME pour éviter le paiement de la pénalité. Gageons que d’ici le 1^er janvier 2010 nous aurons droit à un certain nombre de déclarations. La France étant une grande spécialiste des lois votées et par forcément appliquées. Et dans ce cas, ce serait réellement dommage. Les seniors représentent une force qu’il serait bon, enfin, de capitaliser.

 

Guy.

 

Lettre de motivation demandée...

Les temps changent et crise obligeant, certains Opca apportent des nouveautés dans leurs demandes. Il en est une qui est apparue dernièrement, c’est la lettre de motivation. Qu’est-ce ? Comme son nom l’indique, dans le cadre d’une période de professionnalisation, certains Opca demandent à leurs adhérents de bien vouloir motiver par écrit les raisons et bénéfices d’une formation. Difficile de dire si cela est juste ou pas, c’est ainsi et il nous faut faire avec. Si l’on voit cela positivement, on peut se dire qu’au moins, les personnes ou les entreprises demandant une formation auront la possibilité d’argumenter et de se convaincre de l’opportunité ou pas d’une action. Quant à l’Opca, une fois rassuré sur les intentions de l’entreprise, il pourra se dire que les deniers qu’il gère sont bien utilisés…

Guy.

Les amendements du Sénat...

Le projet de loi sur la réforme de la formation professionnelle est à nouveau à l’étude au Sénat et  des amendements (140) sont présentés par la commission spéciale de ladite assemblée.  Cette commission souhaiterait voir un certains nombres de points, apparaitre dans la future loi et notamment :

-           Une plus grande implication des régions dans la gestion du Fonds Paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

-           La portabilité du DIF devenir une réalité.

-           Une meilleure coordination des opérateurs nationaux d’information et d’orientation pour le 1^er juillet 2010.

-           Des nouveaux critères de regroupement des Opca. Un amendement renforce les conditions dans lesquelles les politiques des Opca sont évaluées. D’autres précisent les critères à retenir pour le rapprochement des Opca avec notamment un nouveau mode de calcul du plafond des frais de gestion. L’ouverture des CA aux personnalités externes est également abordée. Un guide des bonnes pratiques est également préconisé.

-           Un amendement demande à ce que soit précisées, les conditions  de la collecte des entreprise de 10à moins de 50 salariés.

Les amendements sont nombreux et ne manquent pas d’aborder beaucoup d’autres aspects de la formation professionnelle : l’apprentissage, le travail des handicapés, l’artisanat etc … Tout ceci devrait être discuté au Sénat les 21, 22, 23 septembre 2009.

Sources: Le blog de la réforme

Les entreprises et l'illettrisme...

Les entreprises connaissent bien des vicissitudes et sont confrontées à des problèmes de société, et l’illettrisme est un des problèmes. Avoir des salariés qui ne peuvent pas lire ne serait ce que les consignes de sécurité pose tôt ou tard, des difficultés qu’il faut bien résoudre. L’illettrisme ne semble plus être aussi tabou qu’il a pu l’être à une époque pas si lointaine. Des progrès sont faits et la réforme de la formation professionnelle à laquelle nous assistons cette année, va sans doute aider à résoudre quelques soucis avec notamment  le « socle de connaissances » auquel tout salarié a droit ainsi que la création du Fonds de sécurisation des parcours pour les salariés peu qualifiés. On imagine mal les répercussions que peuvent avoir ce que certains n’hésitent pas à qualifier de  « fléau ». Quelques chiffres : selon une enquête de l’Insee parue en 2005, 9% des 18-65 ans qui ont été scolarisés en France, sont illettrés. 57% d’entre eux sont en activité. Les ramifications de se mal sont multiples, hormis le fait de ne pouvoir lire les consignes et autres, ces personnes sont également des parents qui, après avoir suivi une formation adéquate, peuvent enfin lire, voire vérifier les devoirs de leurs enfants.

Le problème est malgré tout encore difficile à aborder dans le cadre de l’entreprise, mais celle-ci peut détecter les soucis des uns et des autres, notamment en cas de changements. Les salariés habitués à un cadre, une démarche, se trouvent déboussolés face à un nouvel environnement. Certains des salariés développent « des techniques de contournement subtiles », en clair, ils s’adaptent en repérant le maximum de « signaux » pouvant baliser leurs gestes. Les entreprises toutefois, réagissent de plus en plus en proposant des formations dont souvent 80% se font sur le temps de travail. Carrefour par exemple, a proposé 7h de cours  par semaine sur le temps de travail et ce, pendant 6 mois, en 2008. D'autres entreprises ont également mis au point des programmes pour à la fois, aborder le sujet et tenter de le traiter.

Source : ANLCI (Agence de lutte contre l’illettrisme).

Le DIF, bombe ou pas?

Ce que l’on souvent appelé « la bombe à retardement », à savoir le DIF, est en train de causer quelques suées dans les bureaux des DRH. Selon un article paru sur le site lesechos.fr  ,  et surtout selon un rapport de la Cour des comptes, 12 millions de salariés peuvent prendre leurs heures de formation.  Problème, seuls quelques 4.7% de ces derniers ont pris, tout ou partie de leurs heures. Et les autres ? Pour faire simple, en fait,  peu de monde en regard du nombre et surtout des compteurs qui augmentent chaque année, ont utilisé leur droit. Sans doute que cela ne peut dépasser les 120 heures par salarié, mais nous avons droit à beaucoup d’articles dont les auteurs tirent la sonnette d’alarme pour attirer l’attention.  Nous sommes en période de crise et les DRH affutent leur budget 2010. Que se passe-t-il, si beaucoup de salariés demandent à bénéficier d’une formation au titre du DIF. Ce qui semble être surprenant, c’est la méconnaissance à la fois de certains DHR ou responsable formation mais aussi des salariés. Il existe des solutions pouvant permettre d’utiliser le DIF dans le cadre d’une formation. Intégrer des heures dans une période de professionnalisation par exemple, en est une. Elle permet aux entreprises de bénéficier d’un taux de prise en charge pouvant être  parfois supérieur. L’entreprise et le salarié y trouvent leurs comptes. L’entreprise car le DIF est pris en charge financièrement par l’Opca, et le salarié qui suit une formation lui permettant d’évoluer dans ces compétences. Concernant le taux supérieur, il faut savoir que cette particularité dépend des Opca. Il est peut être intéressant pour une entreprise de décrocher son téléphone et de demander. Après tout, elle verse son argent à un Opca qui est là aussi pour répondre aux questions et faire du conseil. Bref, des solutions existent et de toute façon, il ne faut pas perdre de vue un point essentiel, les formations suivies par les salariés dans le cadre de leur DIF doivent rejoindre l’intérêt de leur entreprise et de leurs emplois. Les formations dites « macramé » ne sont plus d’actualité depuis un certain temps, mais tout le monde semble l’ignorer un peu, voire beaucoup. Et si avant de tirer la sonnette, on commencer par expliquer déjà ce dernier point à tout le monde, sans doute que certains respireraient plus calmement.  

Guy.

Source : www.lesechos.fr

 

Réforme, le débat est ouvert...

Avec l’ouverture des débats sur la réforme de la formation professionnelle, les articles de niveaux totalement différents fleurissent dans les journaux. Nous n’entrerons pas dans les détails des divers point de cette réforme pour l’instant, restons dans les très grandes lignes. Il faut également bien garder à l’esprit que tant que les débats ne sont pas achevés, rien n’est joué et le texte peut encore changer. On l’a souvent vu ces derniers temps, un amendement nocturne peut changer bien des choses.

Pour l’instant  ce projet de loi est basé sur l’accord du 7 janvier 2009 et même si le gouvernement n’a pas toujours tenu compte de cet accord, les amendements qui ont été proposés ont tendance à ramener les projet de loi vers  l’ANI signé par les partenaires sociaux. L’axe principal et la volonté réelle est de faire que la formation professionnelle profite à plus de personnes et en particulier, celles qui sont le plus « éloignées » de l’activité. En d’autres termes, les demandeurs d’emploi. 200 000 chômeurs en plus chaque année, devraient pouvoir bénéficier de la formation.  Le fond de sécurisation des parcours professionnels recevra entre 5% et 13% des sommes que les entreprises consacrent obligatoirement à la formation. Les pouvoirs publics vont pouvoir regarder d’un peu plus près, le système et les partenaires sociaux n’apprécient que moyennement. Autre point important, l’argent versé par les PME devrait rester aux PME et non plus partir financer les formations des salariés des grands groupes. Précision personnelle, il serait temps que les employeurs des PME connaissent un peu mieux la formation professionnelle continue et ses dispositifs. On est loin d’avoir là un public averti.

Du côté de régions, celles-ci ont manifesté leur mécontentement lors des négociations auxquelles elles n’avaient pas été conviées. Cela est sans doute dommage, car les régions participent très fortement au cofinancement de projet de formation pour les entreprises. 16% de plus que les crédits qui leurs sont alloués, selon M Alain Rousset, président de l’ARF. Les régions reprochent à l’Etat de vouloir décentraliser d’un côté, tout en maintenant sa présence et surtout son pouvoir décisionnaire dans le cadre du PRDF (Plan régional de développement des formations), via le préfet de région. Des amendements ont été proposés, mais les régions ne se font guère d’illusions sur la suite que ceux-ci auront dans le texte définitif.

Bref, comme on le voit, il y a beaucoup d’espoirs en jeu, reste aux députés de transformer ceux-ci en réalité…

 

Guy.