Pour les Professionnels de la Formation

Un projet qui passe mal...

Le moins que l’on puisse dire est que ce projet de loi de réforme de la formation professionnelle, passe plutôt mal un peu pour tout le monde. On savait que les régions n’appréciaient pas et de toute façon risquaient de ne pas apprécier ne serait ce que par principe, n’ayant pas été véritablement consultées ni entendues selon leurs dires, mais après le vote du 15 avril, on ne peut que constater que tout le monde hormis les représentants de l’État, ont voté contre. Le Conseil National de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) compte 61 membres et le décompte se fait ainsi. Ce sont abstenus : 18, on votait contre : 41, on votait pour : 7. Pour les conseils régionaux : “la concertation en amont de l’élaboration du projet de loi a été insuffisante”, selon M Dominique Balmary, président de l’Association des régions de France (ARF). Ce monsieur avait déjà manifesté le mécontentement des régions il y a quelques temps. Visiblement ses arguments n’ont pas changé. “Les Conseil régionaux ont critiqué l’article sur les Plans régionaux de développement de la formation (PRDF). Ils ont l’impression d’une reprise en main puisque le préfet doit cosigner le document régional. C’est comme si, de leur point de vue, l’État reprenait un morceau de la décentralisation”. Jusqu’à présent, les régions étaient maîtres de leur destin. D’autre part, M Balmary argue que “si l’État refuse de signer le PRDF, le travail de préparation en amont sera réduit à néant”.
Autres sujet sensible, la formation initiale différée. Les interlocuteurs sociaux ont regretté l’absence de cette formation dans le projet de loi. Ceci étant, ils  n’ont pas précisé comment ce droit à la formation pourrait être organisé.
Parmi les autres sujets sensibles qui ont animé la réunion, le FPSP mais aussi et surtout l’article 18. Afin de “renforcer la formation dans les entreprises de moins de 50 salariés” cet article prévoit “que les financements versés aux OPCA par les entreprises de moins de 50 salariés soient exclusivement consacrés à la formation des salariés de ces entreprises et que la mutualisation avec le financement des grandes entreprises, si elle a lieu, s’opère au bénéfice des petites.  L’article crée à cet effet deux sections dans les OPCA, plus et moins de 50 salariés et organise la fongibilité asymétrique de ces deux sections sur la répartition de la collecte entre les entreprises de plus de 50 salariés”. L’Union Professionnelle Artisanale a exprimé des critiques et notamment que cela risquait de désavantager les TPE de moins de 10 au profit de celles de 45 à 49 salariés.
Ceci n’est qu’un résumé des arguments qui ont été avancés et gageons que jusqu'au vote final par l'Assemblée, nous risquons d'assister à quelques passes d'armes. Chronologiquement, la loi devrait être présentée le 29 avril en Conseil des ministres.

Source : Centre Inffo.

Guy.

La renaissance des seniors...

Depuis le début de “la crise”, la formation professionnelle est un peu utilisée comme la panacée possible à beaucoup de mots/maux.  À cela viennent s’ajouter les seniors. Ces derniers voient leur statut se transformer.  Considérés comme des victimes depuis quelques temps, ils deviennent une denrée des plus utiles. La France a toujours su jouer sur tous les tableaux avec une dextérité qui nous permettrait d’avoir au moins quelques médailles, si ce sport était olympique.
Les seniors se voient enfin ré-attribué un rôle qu’ils avaient plus ou moins perdu ces dernières années : le tutorat et la transmission du savoir et des savoir faire. Leur expérience est reconnue d'utilité publique.
M Wauquiez qui ne ménage pas ses annonces, a annoncé dernièrement sur le sujet lors d’une conférence débat sur “L’expérience des seniors, un capitale face à la crise” qui était organisé par l’ESC de St Etienne, avoir ouvert des pistes pour aboutir au doublement du nombre de tuteur seniors d’ici à 2010. C’est à dire, demain.
Le secrétaire d’État dit vouloir “rendre obligatoires les négociations de branche tous les trois ans sur le tutorat, dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle”. Selon le site lesechos.fr, “en matière d’aides aux entreprises, outre le relèvement de 50% du plafond de remboursement par les Opca des dépenses de tutorat des entreprises pour le plus de 50 ans, M Wauquiez a exprimé son souhait “d’encadrer avec les partenaires sociaux, le développement du tutorat, avec une indemnisation comparable à celle des contrats en alternance, en dehors du cadre de la formation en alternance”. Une “boite à idées à destination des entreprises” devrait être diffusée en Mai. Cette boite devrait être un catalogue des bonnes pratiques résultant d’un audit réalisé par le cabinet Viago.

Source: lesechos.fr

Guy.

Le contrat de sous-traitance ou de prestation de services...

Aujourd’hui, je voudrais parler d’un cas qui peut arriver dans la vie d’un Organisme de Formation : la sous-traitance. Il est  possible qu’un organisme ne puisse pas assurer une partie ou toute une formation et dans ce cas, il peut recourir à la sous-traitance. Premier élément à savoir, ce contrat de prestations de services ou contrat de sous-traitance ne peut intervenir que dans le cas d’actions ponctuelles.
Le contrat de prestations de services est une obligation est doit préciser le type de prestation de formation, son objet et sa durée. L’organisme donneur d’ordre, celui qui a besoin d’un organisme externe, a l’entière responsabilité  de la réalisation et du suivi de la formation dispensée par le sous-traitant. Attention également, si vous êtes le sous-traitant, vous pouvez être parfaitement contrôlé par le service du contrôle de la Direction régionale du travail de l’emploi et de la formation.
Qu’en est il lorsque le sous-traitant est un formateur individuel? Dans ce cas, le contrat de sous-traitance n’est justifié que si la personne a une activité indépendante. Dans le cas contraire, il devra être embauché en tant que salarié dans le cadre d’un contrat de travail.
Attention, en l’absence de convention ou de contrat de sous-traitance, l’intervention doit être rémunérée sous forme de salaires. Il revient au juge ou à l’URSSAF d’apprécier si la prestation relève ou non d’une activité salariée, ceci quels que soient la forme contractuelle et le mode de rétribution convenus au départ, par les deux partenaires.
Bon à savoir: la fausse sous-traitance est en outre constitutive d’un délit de travail dissimulé passible de deux ans de prison et de 4500 € d’amende.
D’autre part, l’organisme de formation, s’il n’intervient qu’en tant que sous-traitant, n’a pas à être déclaré. Il n’est donc pas astreint à remplir un bilan pédagogique et financier. Seules les personnes physiques ou morales qui réalisent directement des prestations de formation et concluent une convention ou un contrat de formation professionnelle sont assujetties à cette obligation.
(Source : “Droits et obligations des dispensateurs de formation professionnelle continue”, livret édité par la Direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle d’Ile de France” Janvier 2006).

Guy.