Aujourd’hui, je voudrais parler d’un cas qui peut arriver dans la vie d’un Organisme de Formation : la sous-traitance. Il est possible qu’un organisme ne puisse pas assurer une partie ou toute une formation et dans ce cas, il peut recourir à la sous-traitance. Premier élément à savoir, ce contrat de prestations de services ou contrat de sous-traitance ne peut intervenir que dans le cas d’actions ponctuelles.
Le contrat de prestations de services est une obligation est doit préciser le type de prestation de formation, son objet et sa durée. L’organisme donneur d’ordre, celui qui a besoin d’un organisme externe, a l’entière responsabilité de la réalisation et du suivi de la formation dispensée par le sous-traitant. Attention également, si vous êtes le sous-traitant, vous pouvez être parfaitement contrôlé par le service du contrôle de la Direction régionale du travail de l’emploi et de la formation.
Qu’en est il lorsque le sous-traitant est un formateur individuel? Dans ce cas, le contrat de sous-traitance n’est justifié que si la personne a une activité indépendante. Dans le cas contraire, il devra être embauché en tant que salarié dans le cadre d’un contrat de travail.
Attention, en l’absence de convention ou de contrat de sous-traitance, l’intervention doit être rémunérée sous forme de salaires. Il revient au juge ou à l’URSSAF d’apprécier si la prestation relève ou non d’une activité salariée, ceci quels que soient la forme contractuelle et le mode de rétribution convenus au départ, par les deux partenaires.
Bon à savoir: la fausse sous-traitance est en outre constitutive d’un délit de travail dissimulé passible de deux ans de prison et de 4500 € d’amende.
D’autre part, l’organisme de formation, s’il n’intervient qu’en tant que sous-traitant, n’a pas à être déclaré. Il n’est donc pas astreint à remplir un bilan pédagogique et financier. Seules les personnes physiques ou morales qui réalisent directement des prestations de formation et concluent une convention ou un contrat de formation professionnelle sont assujetties à cette obligation.
(Source : “Droits et obligations des dispensateurs de formation professionnelle continue”, livret édité par la Direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle d’Ile de France” Janvier 2006).
Guy.
Le contrat de prestations de services est une obligation est doit préciser le type de prestation de formation, son objet et sa durée. L’organisme donneur d’ordre, celui qui a besoin d’un organisme externe, a l’entière responsabilité de la réalisation et du suivi de la formation dispensée par le sous-traitant. Attention également, si vous êtes le sous-traitant, vous pouvez être parfaitement contrôlé par le service du contrôle de la Direction régionale du travail de l’emploi et de la formation.
Qu’en est il lorsque le sous-traitant est un formateur individuel? Dans ce cas, le contrat de sous-traitance n’est justifié que si la personne a une activité indépendante. Dans le cas contraire, il devra être embauché en tant que salarié dans le cadre d’un contrat de travail.
Attention, en l’absence de convention ou de contrat de sous-traitance, l’intervention doit être rémunérée sous forme de salaires. Il revient au juge ou à l’URSSAF d’apprécier si la prestation relève ou non d’une activité salariée, ceci quels que soient la forme contractuelle et le mode de rétribution convenus au départ, par les deux partenaires.
Bon à savoir: la fausse sous-traitance est en outre constitutive d’un délit de travail dissimulé passible de deux ans de prison et de 4500 € d’amende.
D’autre part, l’organisme de formation, s’il n’intervient qu’en tant que sous-traitant, n’a pas à être déclaré. Il n’est donc pas astreint à remplir un bilan pédagogique et financier. Seules les personnes physiques ou morales qui réalisent directement des prestations de formation et concluent une convention ou un contrat de formation professionnelle sont assujetties à cette obligation.
(Source : “Droits et obligations des dispensateurs de formation professionnelle continue”, livret édité par la Direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle d’Ile de France” Janvier 2006).
Guy.
suis aussi intéressé par la réponse.merci
Rédigé par : eric demazoin | 14 octobre 2009 à 16:21
Si on est sous-traitant assujetti à la TVA, comment facturer à l'organisme de formation si ce dernier ne l'est pas ? Est-on exonéré par "ricochet" ?
Merci de votre réponse.
Cordialement,
David LE REST
Rédigé par : David LE REST | 03 août 2009 à 18:21