Le moins que l’on puisse dire est que ce projet de loi de réforme de la formation professionnelle, passe plutôt mal un peu pour tout le monde. On savait que les régions n’appréciaient pas et de toute façon risquaient de ne pas apprécier ne serait ce que par principe, n’ayant pas été véritablement consultées ni entendues selon leurs dires, mais après le vote du 15 avril, on ne peut que constater que tout le monde hormis les représentants de l’État, ont voté contre. Le Conseil National de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) compte 61 membres et le décompte se fait ainsi. Ce sont abstenus : 18, on votait contre : 41, on votait pour : 7. Pour les conseils régionaux : “la concertation en amont de l’élaboration du projet de loi a été insuffisante”, selon M Dominique Balmary, président de l’Association des régions de France (ARF). Ce monsieur avait déjà manifesté le mécontentement des régions il y a quelques temps. Visiblement ses arguments n’ont pas changé. “Les Conseil régionaux ont critiqué l’article sur les Plans régionaux de développement de la formation (PRDF). Ils ont l’impression d’une reprise en main puisque le préfet doit cosigner le document régional. C’est comme si, de leur point de vue, l’État reprenait un morceau de la décentralisation”. Jusqu’à présent, les régions étaient maîtres de leur destin. D’autre part, M Balmary argue que “si l’État refuse de signer le PRDF, le travail de préparation en amont sera réduit à néant”.
Autres sujet sensible, la formation initiale différée. Les interlocuteurs sociaux ont regretté l’absence de cette formation dans le projet de loi. Ceci étant, ils n’ont pas précisé comment ce droit à la formation pourrait être organisé.
Parmi les autres sujets sensibles qui ont animé la réunion, le FPSP mais aussi et surtout l’article 18. Afin de “renforcer la formation dans les entreprises de moins de 50 salariés” cet article prévoit “que les financements versés aux OPCA par les entreprises de moins de 50 salariés soient exclusivement consacrés à la formation des salariés de ces entreprises et que la mutualisation avec le financement des grandes entreprises, si elle a lieu, s’opère au bénéfice des petites. L’article crée à cet effet deux sections dans les OPCA, plus et moins de 50 salariés et organise la fongibilité asymétrique de ces deux sections sur la répartition de la collecte entre les entreprises de plus de 50 salariés”. L’Union Professionnelle Artisanale a exprimé des critiques et notamment que cela risquait de désavantager les TPE de moins de 10 au profit de celles de 45 à 49 salariés.
Ceci n’est qu’un résumé des arguments qui ont été avancés et gageons que jusqu'au vote final par l'Assemblée, nous risquons d'assister à quelques passes d'armes. Chronologiquement, la loi devrait être présentée le 29 avril en Conseil des ministres.
Source : Centre Inffo.
Guy.
Autres sujet sensible, la formation initiale différée. Les interlocuteurs sociaux ont regretté l’absence de cette formation dans le projet de loi. Ceci étant, ils n’ont pas précisé comment ce droit à la formation pourrait être organisé.
Parmi les autres sujets sensibles qui ont animé la réunion, le FPSP mais aussi et surtout l’article 18. Afin de “renforcer la formation dans les entreprises de moins de 50 salariés” cet article prévoit “que les financements versés aux OPCA par les entreprises de moins de 50 salariés soient exclusivement consacrés à la formation des salariés de ces entreprises et que la mutualisation avec le financement des grandes entreprises, si elle a lieu, s’opère au bénéfice des petites. L’article crée à cet effet deux sections dans les OPCA, plus et moins de 50 salariés et organise la fongibilité asymétrique de ces deux sections sur la répartition de la collecte entre les entreprises de plus de 50 salariés”. L’Union Professionnelle Artisanale a exprimé des critiques et notamment que cela risquait de désavantager les TPE de moins de 10 au profit de celles de 45 à 49 salariés.
Ceci n’est qu’un résumé des arguments qui ont été avancés et gageons que jusqu'au vote final par l'Assemblée, nous risquons d'assister à quelques passes d'armes. Chronologiquement, la loi devrait être présentée le 29 avril en Conseil des ministres.
Source : Centre Inffo.
Guy.
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