Le projet prend forme...

Suite à son examen par la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, le projet de loi de l'orientation et de la formation tout au long de la vie, commence à prendre forme. Nous sommes certainement loin de la version finale mais certains points ont été précisés. Concernant l'orientation  professionnelle, ce droit est réintroduit dans le projet. Les députés proposent même la création d'une convention État, Régions, partenaires sociaux pour la mise en place d'un service unique. Il s'agirait d'un service de première orientation.
Les contrôles administratifs et financiers de l'État devraient être accentués. Cette notion de contrôle est un point sur lequel la Commission a insisté. Ces contrôles concernent les actions qui sont financées.

Les handicapés sont intégrés dans les publics cibles du FPSPP.
Pour la fameuse section des moins de 10 salariés à l'intérieur des Opca et ce, au profit d'une section plus large des moins de 50, la commission propose le maintien de la première et une autre pour les entreprises de 11 à 49 salariés. Finalement, tout le monde est content.

Le DIF serait « élargi aux salariés n’étant pas en CDI ». Cette phrase me laisse songeur car jusqu’à preuve du contraire, les salariés en CDD et les intérimaires bénéficient déjà de ce dispositif. Si un internaute a des précisions qu’il n’hésite pas à nous en faire profiter.

Quant au Bilan d’étape professionnelle, le dispositif connaît quelques difficultés et devrait être renégocié par les partenaires sociaux.

L’insertion des jeunes fait partie également des soucis sur lequel l’accent a été mis, notamment les peu ou pas qualifiés. Point intéressant, il est prévu la continuation de la prise en charge par les Opca, d’un contrat de professionnalisation rompu dans le cadre d’un licenciement économique, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire de l’entreprise.

L’offre de formation est toujours dans le collimateur de la réforme, et l’instauration d’une charte qualité de la commande de formation qui devrait sanctionner les prestataires de formation ou les entreprises ne respectant pas les obligations légales.

 

Guy.