Première mesure bénéficiant d’un délai, la loi sur l’emploi des seniors. Annoncée à grands bruits, cette loi bénéficie d’un délai de 3 mois pour sa mise en place afin de permettre aux entreprises en retard d’accords ou de plans, de les mettre en place. Ceci concerne donc les entreprises ayant entre 50 à 300 salariés. Les entreprises ne seront redevables de cette pénalité qu’à compter du 1er avril. Elles ont donc jusqu’au 30 avril pour déposer un accord.
Passer le 1er avril et à défaut d’un accord de branche signé ou d’un accord entreprise, l’entreprise paiera la pénalité jusqu’à ce qu’un accord soit conclu. Dans le cas d’une hypothèse d’accord de branche non encore agréé, l’entreprise ne sera redevable de la pénalité qu’à compter de la réponse de l’administration et ce, jusqu’au dépôt d’un accord par l’entreprise elle-même. Pour les entreprises de plus de 300 salariés, elles ne sont plus redevables de la pénalité à condition d’avoir déposé un plan ou un accord.
Concernant le rescrit, si cette procédure a été mise en œuvre et si l’administration émet un avis défavorable, l’entreprise ne sera redevable de la pénalité qu’à compter de la réponse de l’administration. Pour rappel, l’absence de réponse dans un délai de 3 mois équivaut à un accord de la part de l’administration.
Autre mesure bénéficiant d’un délai, la loi sur l’emploi des handicapés. Le délai dans ce cas est porté au mois de juillet 2010.
Guy.
*Le texte posté ici ne vaut pas pour texte de loi ou de décret. Pour toute question, consulter le site officiel.
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