À l’heure où les employeurs cherchent à améliorer leur compétitivité et les employés, leurs employabilités, il est intéressant de rappeler ici certaines règles concernant l’imputabilité d’une action de formation, car nombreuses sont les personnes qui se posent la question de savoir si telle ou telle formation sera prise en charge ou pas par leur Opca.
Commençons par le commencement, et pour être imputable, “une action de formation doit comprendre des objectifs et un programme précis, viser l’acquisition de compétences professionnelles, utiliser des moyens et des méthodes pédagogiques adaptés, s’adresser à un public ciblé (salarié de l’entreprise), être attestée (signatures des stagiaires indispensables). L’action peut être assurée par l’entreprise elle-même (formation interne) ou par un dispensateur de formation dûment déclaré (formation externe ou intra). D’autre part, l’action doit être “déductible de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle”. (Source: document Opcalia).
Si l’entreprise a décidé de prendre un organisme extérieur pour assumer la formation, une convention doit être signée entre le prestataire et l’entreprise. Ce document, signé par les deux parties, doit correspondre aux critères inscrits dans l’article L 920-1 du Code du travail. Pour être imputable, une action doit se rattacher à la typologie fixée par le Code du travail, article L 900-2. Les actions prises en compte concernent : l’adaptation au poste de travail, à l’emploi ou au développement des compétences des salariés. Les actions visant la promotion (acquisition d’une qualification reconnue sont également prises en compte. Les actions de : prévention, d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement de connaissances, bilan de compétences (attention convention tripartite avec le salarié et un centre de bilan de compétences), validation des acquis de l’expérience (attention convention tripartite avec le salarié et un organisme chargé d’accompagner le salarié), lutte contre l'illettrisme ou d’apprentissage de la langue française. (Source: document Formapap).
D'une manière générale, on ne peut que vous conseiller de vous renseigner auprès de votre Opca, car il existe aussi des accords de branche qui peuvent jouer sur l'imputabilité d'une action de formation.
Voilà pour aujourd’hui, la suite, les actions non imputables, arrive rapidement...
Guy.
Si l’entreprise a décidé de prendre un organisme extérieur pour assumer la formation, une convention doit être signée entre le prestataire et l’entreprise. Ce document, signé par les deux parties, doit correspondre aux critères inscrits dans l’article L 920-1 du Code du travail. Pour être imputable, une action doit se rattacher à la typologie fixée par le Code du travail, article L 900-2. Les actions prises en compte concernent : l’adaptation au poste de travail, à l’emploi ou au développement des compétences des salariés. Les actions visant la promotion (acquisition d’une qualification reconnue sont également prises en compte. Les actions de : prévention, d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement de connaissances, bilan de compétences (attention convention tripartite avec le salarié et un centre de bilan de compétences), validation des acquis de l’expérience (attention convention tripartite avec le salarié et un organisme chargé d’accompagner le salarié), lutte contre l'illettrisme ou d’apprentissage de la langue française. (Source: document Formapap).
D'une manière générale, on ne peut que vous conseiller de vous renseigner auprès de votre Opca, car il existe aussi des accords de branche qui peuvent jouer sur l'imputabilité d'une action de formation.
Voilà pour aujourd’hui, la suite, les actions non imputables, arrive rapidement...
Guy.
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