Pour les Professionnels de la Formation

Les actions non imputables...

Je continue avec les actions non imputables, comme annoncé.
Les actions non imputables: simple formation (conférences, congrès, séminaires, club. Attention, il existe des exceptions où un congrès inclus dans un parcours de formation peut être prise en charge). D’autre part, tout ce qui est loisir, actions de motivation, de redynamisation, stages de survie ou de dépassement de soi. Les actions à prédominance psychothérapeutique,  le coaching (attention il existe des exceptions également, renseignez vous). Les actions liées à des actions problèmes de société (alcool, tabac et toxicomanie en général, là encore, certaines actions feront exception, renseignez vous), les actions liées à la sécurité routières dont le rattrapage de point du permis et enfin les actions liée à l’hygiène et la sécurité exception faite de certaines d’entre elles, renseignez vous auprès de votre Opca. (Source:   documents Opca).  
Il faut toutefois préciser que dans le monde de la formation professionnelle, la dialectique joue un rôle important et l’intitulé des formations a son importance. Alors, à vous de vous creuser les méninges pour trouver la bonne formule...mais ne croyez pas qu’un séminaire aux Maldives trouvera  facilement un financement, on peut rêver mais malgré tout, il faut rester les pieds sur terre...et garder l’eau pour les vacances.

Guy.

L'imputabilité d'une action de formation...

À l’heure où les employeurs cherchent à améliorer leur compétitivité et les employés, leurs employabilités, il est intéressant de rappeler ici certaines règles concernant l’imputabilité d’une action de formation, car nombreuses sont les personnes qui se posent la question de savoir si telle ou telle formation sera prise en charge ou pas par leur Opca.

Commençons par le commencement, et pour être imputable, “une action de formation doit comprendre des objectifs et un programme précis, viser l’acquisition de compétences professionnelles, utiliser des moyens et des méthodes pédagogiques adaptés, s’adresser à un public ciblé (salarié de l’entreprise), être attestée (signatures des stagiaires indispensables). L’action peut être assurée par l’entreprise elle-même (formation interne) ou par un dispensateur de formation dûment déclaré (formation externe ou intra). D’autre part, l’action doit être “déductible de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle”. (Source: document Opcalia).
Si l’entreprise a décidé de prendre un organisme extérieur pour assumer la formation, une convention doit être signée entre le prestataire et l’entreprise. Ce document, signé par les deux parties, doit correspondre aux critères inscrits dans l’article L 920-1 du Code du travail. Pour être imputable, une action doit se rattacher à la typologie fixée par le Code du travail, article L 900-2. Les actions prises en compte concernent : l’adaptation au poste de travail, à l’emploi ou au développement des compétences des salariés. Les actions visant la promotion (acquisition d’une qualification reconnue sont également prises en compte. Les actions de : prévention, d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement de connaissances, bilan de compétences (attention convention tripartite avec le salarié et un centre de bilan de compétences), validation des acquis de l’expérience (attention convention tripartite avec le salarié et un organisme chargé d’accompagner le salarié), lutte contre l'illettrisme ou d’apprentissage de la langue française. (Source: document Formapap).
D'une manière générale, on ne peut que vous conseiller de vous renseigner auprès de votre Opca, car il existe aussi des accords de branche qui peuvent jouer sur l'imputabilité d'une action de formation.

Voilà pour aujourd’hui, la suite, les actions non imputables, arrive rapidement...

Guy.

Le Bilan pédagogique et financier...

A peine le printemps arrivé que les organismes de formation doivent faire face à un moment important : l’envoi du bilan pédagogique et financier. Important car le remplissage de ce formulaire est une obligation que certains oublient et regrettent en général quelques temps après. Les OF doivent fournir ce document, que l’activité de formation soit exercée à titre principale ou accessoire. 
“ Le bilan financier présente les produits réalisés en distinguant l’origine des fonds ainsi que la répartition des charges de l’exercice”. Ce bilan indique: le nombre de stagiaires avec le nombre d’heures de formation suivies, la nature, le niveau et les spécialités des formations.
“Pour les organismes dont l’activité est exercée à titre principal et ayant un chiffre d’affaire supérieur à 15 244 € HT, le bilan doit être accompagné du bilan comptable, du compte de résultat et l’annexe du dernier exercice clos.
Pour les organismes à activités multiples, un compte de résultat spécifique de l’activité de formation est à joindre, quel que soit le montant du chiffre d’affaires”.
“La déclaration devient caduque lorsque les bilans pédagogiques et financiers ne font apparaître aucune activité de formation durant 2 années consécutives (y compris l’année de déclaration)”. Caduque également “lorsque pendant cette même période, ces bilans n’ont pas été adressés à l’autorité compétente”.
Les sanctions existent et il est bon d’en être conscient. “Le défaut de production du bilan pédagogique et financier constitue une infraction pénale pouvant être sanctionnée d’une amende de 4 500 € et éventuellement d’une interdiction d’exercer l’activité de dirigeant au sien d’un organisme de formation”. Vous pouvez également perdre votre numéro d’activité.
Le bilan, hormis de tracer votre activité, permet aussi d’établir un certain nombre de statistiques et tendances qui pourront servir à faire évoluer le monde des organismes de formation.
Cet article est écrit à partir d’un guide des plus pratiques édité par la Direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle d’Ile de France. Il est téléchargeable gratuitement, alors un conseil, n’hésitez pas.
Mise en garde : cet article n’est en aucun cas une référence, pour plus de détails, renseignez vous auprès de l’autorité concernée. Pour télécharger le guide, c’est ici :

www.idf.pref.gouv.fr/dema/documents/organismes_formation/guide_droits_obligations.pdf -

Guy.

Un avenant relatif au bilan d'étape professionnel...

Un avenant relatif au bilan d’étape professionnel est ouvert à la signature des partenaires sociaux. Cet accord ressemble pour beaucoup à ce qui avait été souhaité par le Medef (voir plus bas). Cette organisation patronale avait à l’ouverture de la discussion, le 13 février, proposé un texte. On retrouve dans l’accord pratiquement toutes les dispositions du texte initial. A noter toutefois, que le bilan pourra être effectué par l’entreprise dans les conditions définies par le chef d’entreprise, après information des institutions représentatives du personnel lorsqu’elles existent, et des salariés.

Lire la totalité sur www.wk-rf.fr

Nouvelle loi en vue...

La nouvelle loi sur la formation professionnelle à la mi avril devant le parlement.

En déplacement dans la Drôme, le chef de l’État a annoncé l’arrivée du texte de la nouvelle loi devant le parlement vers la mi avril. Dans les grandes lignes, ce texte devrait garder l’esprit de l’ANI de janvier 2009. La réforme devrait se faire pour faciliter l’accès à la formation professionnelle des moins qualifiés. Le chef de l’État souhaite voir 700 000 personnes supplémentaires dont 500 000 salariés et 200 000 demandeurs d’emploi, bénéficier d’actions de formations. Tout ceci devrait être financé par le Fond de sécurisation des parcours qui devrait être doté de 900 millions d’euros et qui bénéficiera de 362 millions dès 2009. Une partie de cette somme provenant du FUP sur les fonds non utilisés en 2008, et l’autre étant abondée par l’État. La rationalisation de la collecte devrait être également au programme de cette loi. Le chef de l’État suit les conclusions d’un certain nombre de rapports (Ferraci, Cour des comptes, Igas). Leur nombre devrait être réduit à une quinzaine collectant chacun au moins 100 millions. « Une période de deux ans sera laissée aux Opca pour préparer leur organisation » a précisé Nicolas Sarkozy.
Innovation annoncée, la création « d’un droit à l’information et à l’orientation. Concrètement cela devrait se traduire par la mise en place d’un centre d’appels téléphoniques et d’un portail Internet dédiés pour expliquer les dispositifs, recenser l’offre de formation et orienter les interlocuteurs adéquats ». Autre projet annoncé, la création d’un Fond d’investissement social. Demande a été faite au gouvernement de «réfléchir à un projet de charte constitutive » en rapport avec la création de ce nouveau Fond dont nous avions déjà parlé il y a quelques jours.
Les régions semblent coincer un peu.
Les régions qui ont la nette impression d’avoir été mises un peu sur la touche depuis le début des négociations, ont fait savoir via M Alain Rousset, président de l’ARF, Association des régions de France, qu’elles ne souhaitaient pas être considérées uniquement comme des « tiroirs caisse ». Elles participent au financement de la formation professionnelle et ont un peu de difficultés à comprendre pourquoi elles ne  sont que spectateurs de cette réforme, pour l’instant tout du moins. Elles espèrent que les choses changent et manifestent leurs idées via notamment une lettre transmise à M Wauquiez, le 23 Février 2009. M Rousset écrit notamment : « la sécurisation des parcours professionnels  ne pourra se concevoir dans des approches verticales de filières mais par le développement d’approches horizontales et de mobilité inter-branches sur les territoires ». Il précise en passant que « les régions dépensent en moyenne 16% de plus que les crédits qui leur sont transférés ». Toutefois, il se dit prêt à jouer le jeu de la concertation.

Guy.

( Source : Locatis.info).