Pour les Professionnels de la Formation

Le projet prend forme...

Suite à son examen par la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, le projet de loi de l'orientation et de la formation tout au long de la vie, commence à prendre forme. Nous sommes certainement loin de la version finale mais certains points ont été précisés. Concernant l'orientation  professionnelle, ce droit est réintroduit dans le projet. Les députés proposent même la création d'une convention État, Régions, partenaires sociaux pour la mise en place d'un service unique. Il s'agirait d'un service de première orientation.
Les contrôles administratifs et financiers de l'État devraient être accentués. Cette notion de contrôle est un point sur lequel la Commission a insisté. Ces contrôles concernent les actions qui sont financées.

Les handicapés sont intégrés dans les publics cibles du FPSPP.
Pour la fameuse section des moins de 10 salariés à l'intérieur des Opca et ce, au profit d'une section plus large des moins de 50, la commission propose le maintien de la première et une autre pour les entreprises de 11 à 49 salariés. Finalement, tout le monde est content.

Le DIF serait « élargi aux salariés n’étant pas en CDI ». Cette phrase me laisse songeur car jusqu’à preuve du contraire, les salariés en CDD et les intérimaires bénéficient déjà de ce dispositif. Si un internaute a des précisions qu’il n’hésite pas à nous en faire profiter.

Quant au Bilan d’étape professionnelle, le dispositif connaît quelques difficultés et devrait être renégocié par les partenaires sociaux.

L’insertion des jeunes fait partie également des soucis sur lequel l’accent a été mis, notamment les peu ou pas qualifiés. Point intéressant, il est prévu la continuation de la prise en charge par les Opca, d’un contrat de professionnalisation rompu dans le cadre d’un licenciement économique, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire de l’entreprise.

L’offre de formation est toujours dans le collimateur de la réforme, et l’instauration d’une charte qualité de la commande de formation qui devrait sanctionner les prestataires de formation ou les entreprises ne respectant pas les obligations légales.

 

Guy.

Formation et travailleurs handicapés.

 Le site d’Opcalia met en ligne un rappel des nouveautés dues au décret n°2009-565 du 20 mai 2009. Ce décret pose les règles relatives à la formation, à la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et à la validation des acquis de l’expérience des travailleurs handicapés accueillis en établissements ou services d’aide par le travail.

Pour synthétiser,  lorsque ce travailleur accède à une action de formation professionnelle, il bénéficie  d’un congé de formation qui le dispense en tout ou partie, de l’exercice de son activité à caractère professionnel. "Il bénéficie également, pendant  toute la durée du congé, du maintien de sa rémunération garantie. Les actions de formation sont prises en charge par l’Opca de l’établissement ou du service d’aide par le travail. Une reconnaissance de ses savoir-faire et de ses compétences qui comprend une analyse détaillée des compétences mises en œuvre par le travailleur dans le cadre de son activité à caractère professionnelle, peut être soutenue par les établissements et les services d’aide par l’emploi. Ils peuvent faire appel à un service externe pour renforcer la coordination de l’ensemble des actions et interventions liées à la démarche. D’autre part, le contrat de soutien et d’aide par le travail doit faire état, dans le cadre d’avenants d’actualisation, de la progression du travailleur handicapé dans la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences".

Source : Opcalia.fr

 

Guy.

La dérive sectaire...

Le rapport de la mission interministérielle de vigilance et de luttes contre les dérives sectaires, ou Miviludes, vient de paraitre et sans pour autant annoncer ou faire des révélations, ce rapport affirme au moins un point : la vigilance. Celle-ci est donc de rigueur dans un secteur en transformation et qui peut offrir beaucoup à des personnes peu scrupuleuses. Si en 1975 on comptabilisait environ 170 mouvements sectaires, on en compte entre 500 et 600 aujourd'hui et ceci sous forme de réseaux,  groupes ou mouvements. Autour de ces structures, tournent de nombreux satellites qui se chargent souvent de la gestion financière et commerciale. Selon M Henri-Pierre Debord, conseiller à la Miviludes la partie commerciale est importante car elle gère la finance recueillie et ce, non plus uniquement à travers des legs mais aussi de la vente de prestations de formation. Selon ce monsieur, "au-delà de la stricte formation professionnelle, les dérives sectaires peuvent toucher des prestations comme le recrutement, l'accompagnement à la mobilité, le conseil en organisation". La déclaration d'activité sert également parfois de bouclier. Les "prestataires" jouant du fait que ce numéro est attribué par la préfecture et donc, donne une certaine garantie de sérieux à leur activité. Ceci est bien évidemment faux, car la numéro d'activité ne peut pas être utilisé en publicité sans ajout de la mention " cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État".
Point soulevé par le rapport de la Milivudes : "le risque sectaire doit être pris en compte par les entreprises au même titre que les autres, au niveau des DRH, mais pas seulement, car il peut entraîner des risques de détournements d'informations stratégiques, sur l'entreprise ou ses salariés". Conclusion, lorsqu'un de vos salariés part en formation, il ne faut pas hésiter à lui poser quelques questions sur le déroulement de sa formation.

Guy.

Sources : Miviludes et Le Journal du Net.

La qualité de l'offre de formation...

Après une réunion organisée par l’Agefos et la FFP, destinée à présenter l’accompagnement mis en place pour les organismes de formation de la région ile de France qui souhaitent passer à la certification,  la Fédération de la Formation Professionnelle (FFP) organise un colloque la 18 juin avec comme thème : la qualité de l’offre et de l’achat de la formation.  Ceci ressemble largement au sujet du rapport Duda, publié en décembre 2008 et qui soulignait certaines défaillances et lacunes du système de la formation professionnelle en France. Beaucoup de bruit est fait depuis quelques mois, sur la qualité de l’offre de formation et visiblement cette réunion avait pour but de mobiliser les organismes afin qu’ils franchissent cette étape importante, celle de la certification. Assurer une plus grande visibilité pour les entreprises est l’argument phare de cette tendance actuelle. Il est vrai que pour une entreprise, il est parfois difficile de faire des choix. Pourquoi choisir un organisme plutôt qu’un autre ? La réponse est difficile à trouver et d’ailleurs il n’y en a pas. La certification sera sans doute une des clés face à l’hésitation. La période actuelle est marquée aussi par un rétrécissement des financements de la part des Opca, et l’avenir devrait voir cette tendance se confirmer. Là encore, il y aura des choix à faire de la part des organismes paritaires. La certification jouera sans doute de tout son poids dans la balance. Enfin, le projet de loi intègre un chapitre sur la labellisation, là encore la notion de qualité affichée est présente. Sans vouloir jouer un scénario catastrophe, et en résumé, l’étau se resserre entre d’un côté des financements qui ne seront sans doute plus accordés comme ils ont pu l’être depuis quelques années, une volonté également de freiner l’attribution des numéros d’activité, et un projet de loi qui intègre la notion de qualité de l’offre, voilà quelques soucis qui risquent d’assombrir le ciel des organismes qui ne sauront pas anticiper le mouvement. Certains l’ont fait ou sont en train de le faire, mais la grande majorité a du mal à bouger et à se remettre en cause. A suivre...

Guy.

Un projet qui passe mal...

Le moins que l’on puisse dire est que ce projet de loi de réforme de la formation professionnelle, passe plutôt mal un peu pour tout le monde. On savait que les régions n’appréciaient pas et de toute façon risquaient de ne pas apprécier ne serait ce que par principe, n’ayant pas été véritablement consultées ni entendues selon leurs dires, mais après le vote du 15 avril, on ne peut que constater que tout le monde hormis les représentants de l’État, ont voté contre. Le Conseil National de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) compte 61 membres et le décompte se fait ainsi. Ce sont abstenus : 18, on votait contre : 41, on votait pour : 7. Pour les conseils régionaux : “la concertation en amont de l’élaboration du projet de loi a été insuffisante”, selon M Dominique Balmary, président de l’Association des régions de France (ARF). Ce monsieur avait déjà manifesté le mécontentement des régions il y a quelques temps. Visiblement ses arguments n’ont pas changé. “Les Conseil régionaux ont critiqué l’article sur les Plans régionaux de développement de la formation (PRDF). Ils ont l’impression d’une reprise en main puisque le préfet doit cosigner le document régional. C’est comme si, de leur point de vue, l’État reprenait un morceau de la décentralisation”. Jusqu’à présent, les régions étaient maîtres de leur destin. D’autre part, M Balmary argue que “si l’État refuse de signer le PRDF, le travail de préparation en amont sera réduit à néant”.
Autres sujet sensible, la formation initiale différée. Les interlocuteurs sociaux ont regretté l’absence de cette formation dans le projet de loi. Ceci étant, ils  n’ont pas précisé comment ce droit à la formation pourrait être organisé.
Parmi les autres sujets sensibles qui ont animé la réunion, le FPSP mais aussi et surtout l’article 18. Afin de “renforcer la formation dans les entreprises de moins de 50 salariés” cet article prévoit “que les financements versés aux OPCA par les entreprises de moins de 50 salariés soient exclusivement consacrés à la formation des salariés de ces entreprises et que la mutualisation avec le financement des grandes entreprises, si elle a lieu, s’opère au bénéfice des petites.  L’article crée à cet effet deux sections dans les OPCA, plus et moins de 50 salariés et organise la fongibilité asymétrique de ces deux sections sur la répartition de la collecte entre les entreprises de plus de 50 salariés”. L’Union Professionnelle Artisanale a exprimé des critiques et notamment que cela risquait de désavantager les TPE de moins de 10 au profit de celles de 45 à 49 salariés.
Ceci n’est qu’un résumé des arguments qui ont été avancés et gageons que jusqu'au vote final par l'Assemblée, nous risquons d'assister à quelques passes d'armes. Chronologiquement, la loi devrait être présentée le 29 avril en Conseil des ministres.

Source : Centre Inffo.

Guy.

La renaissance des seniors...

Depuis le début de “la crise”, la formation professionnelle est un peu utilisée comme la panacée possible à beaucoup de mots/maux.  À cela viennent s’ajouter les seniors. Ces derniers voient leur statut se transformer.  Considérés comme des victimes depuis quelques temps, ils deviennent une denrée des plus utiles. La France a toujours su jouer sur tous les tableaux avec une dextérité qui nous permettrait d’avoir au moins quelques médailles, si ce sport était olympique.
Les seniors se voient enfin ré-attribué un rôle qu’ils avaient plus ou moins perdu ces dernières années : le tutorat et la transmission du savoir et des savoir faire. Leur expérience est reconnue d'utilité publique.
M Wauquiez qui ne ménage pas ses annonces, a annoncé dernièrement sur le sujet lors d’une conférence débat sur “L’expérience des seniors, un capitale face à la crise” qui était organisé par l’ESC de St Etienne, avoir ouvert des pistes pour aboutir au doublement du nombre de tuteur seniors d’ici à 2010. C’est à dire, demain.
Le secrétaire d’État dit vouloir “rendre obligatoires les négociations de branche tous les trois ans sur le tutorat, dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle”. Selon le site lesechos.fr, “en matière d’aides aux entreprises, outre le relèvement de 50% du plafond de remboursement par les Opca des dépenses de tutorat des entreprises pour le plus de 50 ans, M Wauquiez a exprimé son souhait “d’encadrer avec les partenaires sociaux, le développement du tutorat, avec une indemnisation comparable à celle des contrats en alternance, en dehors du cadre de la formation en alternance”. Une “boite à idées à destination des entreprises” devrait être diffusée en Mai. Cette boite devrait être un catalogue des bonnes pratiques résultant d’un audit réalisé par le cabinet Viago.

Source: lesechos.fr

Guy.

Le contrat de sous-traitance ou de prestation de services...

Aujourd’hui, je voudrais parler d’un cas qui peut arriver dans la vie d’un Organisme de Formation : la sous-traitance. Il est  possible qu’un organisme ne puisse pas assurer une partie ou toute une formation et dans ce cas, il peut recourir à la sous-traitance. Premier élément à savoir, ce contrat de prestations de services ou contrat de sous-traitance ne peut intervenir que dans le cas d’actions ponctuelles.
Le contrat de prestations de services est une obligation est doit préciser le type de prestation de formation, son objet et sa durée. L’organisme donneur d’ordre, celui qui a besoin d’un organisme externe, a l’entière responsabilité  de la réalisation et du suivi de la formation dispensée par le sous-traitant. Attention également, si vous êtes le sous-traitant, vous pouvez être parfaitement contrôlé par le service du contrôle de la Direction régionale du travail de l’emploi et de la formation.
Qu’en est il lorsque le sous-traitant est un formateur individuel? Dans ce cas, le contrat de sous-traitance n’est justifié que si la personne a une activité indépendante. Dans le cas contraire, il devra être embauché en tant que salarié dans le cadre d’un contrat de travail.
Attention, en l’absence de convention ou de contrat de sous-traitance, l’intervention doit être rémunérée sous forme de salaires. Il revient au juge ou à l’URSSAF d’apprécier si la prestation relève ou non d’une activité salariée, ceci quels que soient la forme contractuelle et le mode de rétribution convenus au départ, par les deux partenaires.
Bon à savoir: la fausse sous-traitance est en outre constitutive d’un délit de travail dissimulé passible de deux ans de prison et de 4500 € d’amende.
D’autre part, l’organisme de formation, s’il n’intervient qu’en tant que sous-traitant, n’a pas à être déclaré. Il n’est donc pas astreint à remplir un bilan pédagogique et financier. Seules les personnes physiques ou morales qui réalisent directement des prestations de formation et concluent une convention ou un contrat de formation professionnelle sont assujetties à cette obligation.
(Source : “Droits et obligations des dispensateurs de formation professionnelle continue”, livret édité par la Direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle d’Ile de France” Janvier 2006).

Guy.

Les actions non imputables...

Je continue avec les actions non imputables, comme annoncé.
Les actions non imputables: simple formation (conférences, congrès, séminaires, club. Attention, il existe des exceptions où un congrès inclus dans un parcours de formation peut être prise en charge). D’autre part, tout ce qui est loisir, actions de motivation, de redynamisation, stages de survie ou de dépassement de soi. Les actions à prédominance psychothérapeutique,  le coaching (attention il existe des exceptions également, renseignez vous). Les actions liées à des actions problèmes de société (alcool, tabac et toxicomanie en général, là encore, certaines actions feront exception, renseignez vous), les actions liées à la sécurité routières dont le rattrapage de point du permis et enfin les actions liée à l’hygiène et la sécurité exception faite de certaines d’entre elles, renseignez vous auprès de votre Opca. (Source:   documents Opca).  
Il faut toutefois préciser que dans le monde de la formation professionnelle, la dialectique joue un rôle important et l’intitulé des formations a son importance. Alors, à vous de vous creuser les méninges pour trouver la bonne formule...mais ne croyez pas qu’un séminaire aux Maldives trouvera  facilement un financement, on peut rêver mais malgré tout, il faut rester les pieds sur terre...et garder l’eau pour les vacances.

Guy.

L'imputabilité d'une action de formation...

À l’heure où les employeurs cherchent à améliorer leur compétitivité et les employés, leurs employabilités, il est intéressant de rappeler ici certaines règles concernant l’imputabilité d’une action de formation, car nombreuses sont les personnes qui se posent la question de savoir si telle ou telle formation sera prise en charge ou pas par leur Opca.

Commençons par le commencement, et pour être imputable, “une action de formation doit comprendre des objectifs et un programme précis, viser l’acquisition de compétences professionnelles, utiliser des moyens et des méthodes pédagogiques adaptés, s’adresser à un public ciblé (salarié de l’entreprise), être attestée (signatures des stagiaires indispensables). L’action peut être assurée par l’entreprise elle-même (formation interne) ou par un dispensateur de formation dûment déclaré (formation externe ou intra). D’autre part, l’action doit être “déductible de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle”. (Source: document Opcalia).
Si l’entreprise a décidé de prendre un organisme extérieur pour assumer la formation, une convention doit être signée entre le prestataire et l’entreprise. Ce document, signé par les deux parties, doit correspondre aux critères inscrits dans l’article L 920-1 du Code du travail. Pour être imputable, une action doit se rattacher à la typologie fixée par le Code du travail, article L 900-2. Les actions prises en compte concernent : l’adaptation au poste de travail, à l’emploi ou au développement des compétences des salariés. Les actions visant la promotion (acquisition d’une qualification reconnue sont également prises en compte. Les actions de : prévention, d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement de connaissances, bilan de compétences (attention convention tripartite avec le salarié et un centre de bilan de compétences), validation des acquis de l’expérience (attention convention tripartite avec le salarié et un organisme chargé d’accompagner le salarié), lutte contre l'illettrisme ou d’apprentissage de la langue française. (Source: document Formapap).
D'une manière générale, on ne peut que vous conseiller de vous renseigner auprès de votre Opca, car il existe aussi des accords de branche qui peuvent jouer sur l'imputabilité d'une action de formation.

Voilà pour aujourd’hui, la suite, les actions non imputables, arrive rapidement...

Guy.

Le Bilan pédagogique et financier...

A peine le printemps arrivé que les organismes de formation doivent faire face à un moment important : l’envoi du bilan pédagogique et financier. Important car le remplissage de ce formulaire est une obligation que certains oublient et regrettent en général quelques temps après. Les OF doivent fournir ce document, que l’activité de formation soit exercée à titre principale ou accessoire. 
“ Le bilan financier présente les produits réalisés en distinguant l’origine des fonds ainsi que la répartition des charges de l’exercice”. Ce bilan indique: le nombre de stagiaires avec le nombre d’heures de formation suivies, la nature, le niveau et les spécialités des formations.
“Pour les organismes dont l’activité est exercée à titre principal et ayant un chiffre d’affaire supérieur à 15 244 € HT, le bilan doit être accompagné du bilan comptable, du compte de résultat et l’annexe du dernier exercice clos.
Pour les organismes à activités multiples, un compte de résultat spécifique de l’activité de formation est à joindre, quel que soit le montant du chiffre d’affaires”.
“La déclaration devient caduque lorsque les bilans pédagogiques et financiers ne font apparaître aucune activité de formation durant 2 années consécutives (y compris l’année de déclaration)”. Caduque également “lorsque pendant cette même période, ces bilans n’ont pas été adressés à l’autorité compétente”.
Les sanctions existent et il est bon d’en être conscient. “Le défaut de production du bilan pédagogique et financier constitue une infraction pénale pouvant être sanctionnée d’une amende de 4 500 € et éventuellement d’une interdiction d’exercer l’activité de dirigeant au sien d’un organisme de formation”. Vous pouvez également perdre votre numéro d’activité.
Le bilan, hormis de tracer votre activité, permet aussi d’établir un certain nombre de statistiques et tendances qui pourront servir à faire évoluer le monde des organismes de formation.
Cet article est écrit à partir d’un guide des plus pratiques édité par la Direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle d’Ile de France. Il est téléchargeable gratuitement, alors un conseil, n’hésitez pas.
Mise en garde : cet article n’est en aucun cas une référence, pour plus de détails, renseignez vous auprès de l’autorité concernée. Pour télécharger le guide, c’est ici :

www.idf.pref.gouv.fr/dema/documents/organismes_formation/guide_droits_obligations.pdf -

Guy.